La donation : quelques rappels

La donation : quelques rappels

La donation : quelques rappels

 

Don manuel
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens. Il ne peut jamais porter sur un bien immobilier.

Le don manuel présente deux avantages :

 

  • il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire,
  • il n’est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l’administration fiscale. Tant qu’il ne lui est pas révélé, aucun droit n’est à payer.

 

Attention, toutefois car le don manuel est rapportable à la succession. Il constituera une avance sur la part de succession si le donataire est un héritier et doit être limité à la quotité disponible, si le donataire est un tiers. Il est donc conseillé de déclarer le don manuel auprès de l’administration fiscale (formulaire 2735).

Le don manuel est accompagné d’un pacte adjoint dans lequel il sera notamment possible d’adjoindre des conditions (dérogation aux règles de l’administration légale, clause d’inaliénabilité temporaire…).

Présent d’usage
Un présent d’usage va permettre de donner une somme d’argent sous forme de cadeau à un proche (enfant, petit enfant…) en échappant aux droits de donation et sans que ce présent soit rapportable à la succession.
Le présent d’usage, pour ne pas être requalifié par l’administration fiscale, doit respecter deux conditions :

 

  • être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant…) ;
  • ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine ).

 

Il convient d’être vigilent quant à la règle de proportionnalité car l’administration fiscale ne fixe aucun critère par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don.

Dons familiaux de sommes d’argent
Les dons familiaux de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de donation dans certaines limites et conditions :

 

  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans,
  • le donataire doit être majeur (ou émancipé).

 

L’exonération de droits de donation est limitée à la transmission d’une somme d’argent de 31 865 € et est renouvelable tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.

 


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